Conditions générales

Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le octobre 10, 2023

1. Introduction

Les présentes conditions générales s’appliquent à ce site web et aux transactions liées à nos produits et services. Vous pouvez être liés par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplémentaires sont en conflit avec des dispositions des présentes conditions générales, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.

2. Obligatoire

En vous inscrivant sur ce site, en y accédant ou en l’utilisant de toute autre manière, vous acceptez par les présentes d’être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous. La simple utilisation de ce site web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander de donner votre accord explicite.

3. Propriété intellectuelle

Nous ou nos licenciés possédons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web et les données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur le site web.

3.1 Tous droits réservés

À moins qu’un contenu spécifique n’en décide autrement, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordé en vertu des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que vous n’utiliserez, copierez, reproduirez, exécuterez, afficherez, distribuerez, intégrerez dans un support électronique, modifierez, rétro-ingénierez, décompilerez, transférerez, téléchargerez, transmettrez, monétiserez, vendrez, marchandiserez ou commercialiserez aucune des ressources de ce site web sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable, sauf et uniquement dans la mesure où il en est stipulé autrement dans des règlements de droit impératif (tels que le droit de citer).

4. Propriété de tierce partie

Notre site web peut inclure des hyperliens ou d’autres références aux sites web de tierces parties. Nous ne surveillons ni n’examinons le contenu des sites web de tierces parties qui sont liés à ce site web. Les produits ou services offerts par d’autres sites web sont soumis aux conditions générales applicables de ces tiers. Les opinions exprimées ou les éléments apparaissant sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous.

Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web et de tout services de tierce parties. Nous n’accepterons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, résultant de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers.

5. Utilisation responsable

En visitant notre site web, vous acceptez de l’utiliser uniquement aux fins prévues et autorisées par les présentes conditions générales, par tout contrat supplémentaire conclu avec nous, et par les lois et règlements applicables, ainsi que par les pratiques en ligne et les directives industrielles généralement acceptées. Vous ne devez pas utiliser notre site web ou nos services pour utiliser, publier ou distribuer tout élément qui consiste en (ou est lié à) un logiciel malveillant ; utiliser les données collectées sur notre site web pour toute activité de marketing direct, ou mener toute activité de collecte de données systématique ou automatisée sur ou en relation avec notre site web.

Il est strictement interdit de s’engager dans toute activité qui cause, ou pourrait causer, des dommages au site web ou qui interfère avec la performance, la disponibilité ou l’accessibilité du site web.

6. Soumission d’idée

N’envoyez aucune idée, invention, œuvre d’auteur ou autre information pouvant être considérée comme votre propre propriété intellectuelle que vous souhaiteriez nous présenter, sauf si nous avons préalablement signé un accord concernant la propriété intellectuelle ou un accord de non-divulgation. Si vous nous le divulguez en l’absence d’un tel accord écrit, vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu sur tout support existant ou futur.

7. Fin de l’utilisation

Nous pouvons, à notre seule discrétion, à tout moment modifier ou interrompre l’accès, temporairement ou de façon permanente, au site web ou à tout service qui s’y trouve. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou une tierce partie de toute modification, suspension ou interruption de votre accès ou utilisation du site web ou de tout contenu que vous avez pu partager sur le site web. Vous n’aurez droit à aucune compensation ou autre paiement, même si certaines fonctionnalités, certains réglages et/ou tout contenu auquel vous avez contribué ou sur lequel vous vous êtes appuyé sont définitivement perdus. Vous ne devez pas contourner ou détourner, ou tenter de contourner ou de détourner, les mesures de restriction d’accès à notre site web.

8. Garanties et responsabilité

Rien dans cette section ne limitera ou n’exclura une garantie implicite de la loi qu’il serait illégal de limiter ou d’exclure. Ce site web et tout son contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu. Nous ne garantissons pas ceci :

  • que ce site web ou notre contenu répondront à vos besoins ;
  • ce site web sera disponible de manière ininterrompue, opportune, sûre ou sans erreur.

Rien sur ce site web ne constitue ou n’est censé constituer un conseil juridique, financier ou médical de quelque nature que ce soit. Si vous avez besoin de conseils, vous devriez consulter un professionnel approprié.

Les dispositions suivantes de la présente section s’appliqueront dans la mesure maximale permise par le droit applicable et ne limiteront ni n’excluront notre responsabilité en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illégal ou illicite pour nous de limiter ou d’exclure notre responsabilité. En aucun cas nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages pour perte de profits ou de revenus, la perte ou la corruption de données, de logiciels ou de bases de données, ou la perte ou l’endommagement de biens ou de données) subis par vous ou par une tierce partie, résultant de votre accès à notre site web ou de son utilisation.

Sauf dans la mesure où tout contrat supplémentaire stipule expressément le contraire, notre responsabilité maximale envers vous pour tout dommage découlant de ou lié au site web ou à tout produit et service commercialisé ou vendu par le biais du site web, quelle que soit la forme de l’action en justice qui impose la responsabilité (qu’elle soit contractuelle, d’équité, de négligence, de conduite intentionnelle, délictuelle ou autre) sera limitée au prix total que vous nous avez payé pour acheter ces produits ou services ou utiliser le site web. Cette limite s’appliquera globalement à toutes vos réclamations, actions et causes d’action de toute nature et de tout type.

9. Confidentialité

Pour accéder à notre site web et/ou à nos services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant dans le cadre de la procédure d’inscription. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient toujours exactes, correctes et à jour.

Nous avons élaboré une politique pour répondre à toutes vos préoccupations en matière de protection de la vie privée. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité et notre politique de cookies.

10. Restrictions à l’exportation / Conformité juridique

L’accès au site web à partir de territoires ou de pays où le contenu ou l’achat des produits ou services vendus sur le site web est illégal est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser ce site web en violation des lois et règlements d’exportation de Canada.

11. Affectation

Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-traiter aucun de vos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales, en tout ou en partie, à une tierce partie sans notre consentement écrit préalable. Toute cession présumée en violation de la présente section sera nulle et non avenue.

12. Violation des présentes conditions générales

Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous violez les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de votre accès au site web, la prise de contact avec votre fournisseur d’accès Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site web, et/ou engager une action en justice contre vous.

13. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes conditions générales et des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée. Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.

14. Dérogation

Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales et dans tout accord, ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affecte pas la validité des présentes conditions générales ou de tout accord ou de toute partie de celui-ci, ni le droit par la suite d’appliquer chacune des dispositions.

15. Langue

Les présentes conditions générales seront traduites exclusivement en Anglais et Français. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigés exclusivement dans cette langue.

16. Accord intégral

Ces conditions générales, ainsi que nos déclaration de confidentialité et politique de cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Peinture Micca inc concernant votre utilisation de ce site web.

17. Mise à jour des présentes conditions générales

Nous pouvons de temps en temps mettre à jour ces conditions générales. Il est de votre devoir de vérifier périodiquement les présentes conditions générales pour voir si elles ont été modifiées ou mises à jour. La date indiquée au début des présentes conditions générales est la date de révision la plus récente. Les modifications apportées aux présentes conditions générales entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées sur ce site web. Votre utilisation continue de ce site web après la publication de modifications ou de mises à jour sera considérée comme une notification de votre acceptation de respecter et d’être lié par ces conditions générales.

18. Choix de la loi et de la juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de Canada. Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction des tribunaux de Canada. Si une partie ou une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité comme étant invalide et/ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette partie ou disposition sera modifiée, supprimée et/ou appliquée dans la plus large mesure possible afin de donner effet à l’intention des présentes conditions générales. Les autres dispositions ne seront pas affectées.

19. Information de contact

Ce site web est détenu et exploité par Peinture Micca inc.

Vous pouvez nous contacter au sujet de ces conditions générales par le biais de notre page contact.

20. Téléchargement

Vous pouvez également télécharger nos conditions générales au format PDF.

Terms and Conditions were last updated on October 10, 2023

1. Introduction

These terms and conditions apply to this website and to transactions related to our products and services. You may be bound by additional contracts in connection with your relationship with us or any products or services you receive from us. If any provisions of additional contracts conflict with any provisions of these terms and conditions, the provisions of those additional contracts will control.

2. Mandatory

By registering on, accessing or otherwise using this site, you hereby agree to be bound by the terms and conditions set forth below. The simple use of this website implies knowledge and acceptance of these general conditions. In certain special cases, we may also ask you to give your explicit consent.

3. Intellectual property

We or our licensees own and control all copyright and other intellectual property rights in the Website and the data, information and other resources displayed on or accessible through the Website.

3.1 All rights reserved

Unless specific content provides otherwise, no license or other rights are granted to you under copyright, trademark, patent or other intellectual property rights. This means that you will not use, copy, reproduce, perform, display, distribute, incorporate into an electronic medium, modify, reverse engineer, decompile, transfer, download, transmit, monetize, sell, merchandise or commercialize any of the materials in this website in any form whatsoever, without our prior written permission, except and only to the extent that it is otherwise stipulated in mandatory law regulations (such as the right to quote)

4. Third Party Property

Our website may include hyperlinks or other references to third party websites. We do not monitor or review the content of third party websites linked to this website. Products or services offered by other websites are subject to the applicable terms and conditions of those third parties. Opinions expressed or materials appearing on these sites are not necessarily shared or endorsed by us. We are not responsible for the privacy practices or the content of those sites. You assume all risks associated with the use of these websites and any third party services. We will not accept any liability for any loss or damage, however caused, arising from the disclosure of your personal information to third parties.

5. Responsible use

By visiting our website, you agree to use it only for the purposes intended and permitted by these Terms and Conditions, any additional agreements you enter into with us, and applicable laws and regulations, online practices and guidelines. generally accepted industrial standards. You must not use our website or services to use, publish or distribute any material which consists of (or is linked to) malware; use the data collected on our website for any direct marketing activities, or conduct any systematic or automated data collection activities on or in relation to our website. Engaging in any activity that causes, or may cause, damage to the Website or interferes with the performance, availability or accessibility of the Website is strictly prohibited.

6. Idea submission

Do not send any ideas, inventions, works of authorship or other information that could be considered your own intellectual property that you wish to present to us, unless we have previously signed an intellectual property agreement or non-disclosure agreement. If you disclose it to us in the absence of such written agreement, you grant us a worldwide, irrevocable, non-exclusive, royalty-free license to use, reproduce, store, adapt, publish, translate and distribute your content in any media existing or future.

7. End of use We may, in our sole discretion, at any time modify or discontinue access, temporarily or permanently, to the website or any services therein. You agree that we will not be liable to you or any third party for any modification, suspension or discontinuance of your access to or use of the Website or any content you may have shared on the Website. You will not be entitled to any compensation or other payment, even if certain features, settings and/or content to which you contributed or relied upon are permanently lost. You must not circumvent or divert, or attempt to circumvent or circumvent, measures restricting access to our website.

8. Guarantees and liability

Nothing in this section will limit or exclude any warranty implied by law that it would be unlawful to limit or exclude. This website and all of its content are provided “as is” and “as available” and may contain inaccuracies or typographical errors. We expressly disclaim any warranties of any kind, express or implied, as to the availability, accuracy or completeness of the content. We do not guarantee this: that this website or our content will meet your needs; this website will be available on an uninterrupted, timely, secure or error-free basis. Nothing on this website constitutes or is intended to constitute legal, financial or medical advice of any kind. If you require advice, you should consult an appropriate professional. The following provisions of this section will apply to the maximum extent permitted by applicable law and will not limit or exclude our liability in respect of any matter for which it would be illegal or unlawful for us to limit or exclude our liability. responsibility. In no event will we be liable for any direct or indirect damages (including damages for loss of profits or revenue, loss or corruption of data, software or databases, or loss or damage to property or data) suffered by you or a third party, resulting from your access to or use of our website. Except to the extent that any additional contract expressly states otherwise, our maximum liability to you for any damages arising from or relating to the Website or any products and services marketed or sold through the Website, regardless of the form of the legal action which imposes liability (whether in contract, equity, negligence, intentional conduct, tort or otherwise) will be limited to the total price paid by you to us to purchase such products or services or use the website. This limit will apply in the aggregate to all of your claims, actions and causes of action of every nature and type.

9. Privacy

To access our website and/or services, you may be asked to provide certain information about yourself as part of the registration process. You agree that all information you provide will always be accurate, correct and up to date. We have developed a policy to address any of your privacy concerns. For more information, please see our privacy statement and cookies policy.

10. Export Restrictions 

Legal Compliance Access to the Website from territories or countries where the content or purchase of products or services sold on the Website is illegal is prohibited. You may not use this website in violation of the export laws and regulations of Canada.

11. Assignment

 You may not assign, transfer or subcontract any of your rights and/or obligations under these terms and conditions, in whole or in part, to any third party without our prior written consent. Any purported assignment in violation of this section will be null and void.

12. Violation of these general conditions

Without prejudice to our other rights under these terms and conditions, if you breach these terms and conditions in any way, we may take such action as we consider appropriate to deal with the breach, including temporarily or permanently suspending your access to the website, contacting your Internet service provider to ask them to block your access to the website, and/or taking legal action against you.

13. Compensation

You agree to indemnify, defend and hold us harmless from any and all claims, liabilities, damages, losses and expenses relating to your violation of these Terms and Conditions and applicable laws, including intellectual property rights and privacy rights. You will promptly reimburse us for any damages, losses, costs and expenses relating to or arising out of any such claims.

14. Exemption

Failure to enforce any of the provisions set forth in these Terms and Conditions and any Agreement, or failure to exercise an option to terminate, shall not be construed as a waiver of such provisions and shall not affect the validity of these terms and conditions or any agreement or any part thereof, nor the right thereafter to enforce each of the provisions.

15. Language

These general conditions will be translated exclusively into English and French. All notices and correspondence will be drawn up exclusively in this language.

16. Entire agreement

These terms and conditions, together with our privacy statement and cookies policy, constitute the entire agreement between you and Peinture Micca inc regarding your use of this website.

17. Update of these general conditions

We may update these terms and conditions from time to time. It is your duty to check these Terms and Conditions periodically to see if they have been changed or updated. The date indicated at the beginning of these Terms and Conditions is the most recent revision date. Changes to these terms and conditions will come into effect as soon as they are posted on this website. Your continued use of this website following the posting of changes or updates will be deemed notice of your agreement to follow and be bound by these terms and conditions.

18. Choice of law and jurisdiction

These general conditions are governed by the laws of Canada. Any dispute relating to these general conditions will be subject to the jurisdiction of the courts of Canada. If any part or provision of these terms and conditions is found by a court or other authority to be invalid and/or unenforceable under applicable law, that part or provision will be modified, deleted and/or enforced to the fullest extent possible. in order to give effect to the intent of these terms and conditions. Other provisions will not be affected.

19. Contact Information

This website is owned and operated by Peinture Micca inc. You can contact us regarding these terms and conditions through our contact page.

20. Download

You can also download our general conditions in PDF format.